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Conditions d’achat de la société Alfra GmbH

1. Champ d’application

Les présentes conditions d’achat s’appliquent exclusivement au présent contrat et aux livraisons et prestations futures du fournisseur. Ces conditions d’achat ne s’appliquent que si le fournisseur est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de vente contraires ou divergentes, sauf si nous avons expressément convenu par écrit de leur validité. Nos conditions d’achat s’appliquent également si nous acceptons ou payons des livraisons de produits et de services du fournisseur (ci-après : objet du contrat) en connaissance de conditions du fournisseur qui sont contraires ou dérogatoires à nos conditions d’achat.

Les accords individuels conclus avec le fournisseur dans des cas particuliers (y compris les accords de garantie, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions d’achat. Un contrat écrit ou notre confirmation écrite est déterminant pour le contenu de ces accords.

Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que le fournisseur doit nous fournir après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délais, rappels, déclarations de rétractation) doivent être faites par écrit pour être valides.

Toute remarque portant sur l'applicabilité des dispositions légales n'est faite qu'à titre explicatif. Même sans une telle précision, les dispositions légales sont applicables, à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes conditions d’achat.

2. Conclusion du contrat
Notre commande est considérée comme ferme au plus tôt après soumission ou confirmation écrite. Le fournisseur doit nous signaler les erreurs évidentes (par exemple les erreurs de frappe et de calcul) et le caractère incomplet de la commande, y compris les documents de commande, afin de les corriger ou de les compléter avant l’acceptation ; dans le cas contraire, le contrat est réputé non conclu.

Le fournisseur est tenu de confirmer notre commande par écrit dans un délai de 2 semaines ou, en particulier, de l’exécuter sans condition par l’envoi de la marchandise (réception).

Une acceptation retardée est considérée comme une nouvelle offre et nécessite notre acceptation.

3. Prix
Le prix indiqué dans la commande est ferme. Sauf convention contraire dans des cas particuliers, le prix comprend toutes les prestations et les services accessoires du fournisseur (par ex. montage, installation) ainsi que tous les frais accessoires (par ex. emballage approprié, frais de transport, y compris une éventuelle assurance transport et responsabilité civile).

4. Paiement, compensation, etc.
Le paiement doit être effectué 14 jours après la réception de la facture moins 3% d’escompte ou 60 jours net après la réception de la facture. En cas d’acceptation d’une livraison anticipée, la date convenue est considérée comme la date de livraison. Le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances à notre encontre ou à les faire recouvrer par des tiers sans notre accord.

5. Lieu d’exécution, livraisons, emballage
Les livraisons en provenance de la libre circulation en Europe sont DDP, pour les livraisons transfrontalières en provenance de pays tiers DAP, adresse de livraison indiquée dans notre commande (INCOTERMS 2010). Le fournisseur supporte donc le risque matériel jusqu’à la réception de la marchandise par nous ou notre représentant au lieu de destination convenu. Si le lieu de destination n’est pas précisé et si rien d’autre n’a été convenu, la livraison est effectuée à notre siège social à Hockenheim. Le lieu de destination respectif est également le lieu d’exécution (dette portable). Si une acceptation a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Les dispositions légales de la loi sur les contrats d’ouvrage et de services s’appliquent également à d’autres égards en cas de réception. Le transfert ou la réception ne sont pas affectés par le retard de la réception de notre part. Pour les quantités, les poids et les dimensions, les valeurs déterminées par nous lors du contrôle de réception des marchandises font foi, sauf preuve contraire.

Le fournisseur s’engage à utiliser des emballages écologiques qui permettent une réutilisation ou une élimination économique. L’emballage doit assurer une protection contre les dommages, la saleté et l’humidité pendant le transport et le stockage, de sorte que le montage puisse être effectué dans nos locaux sans frais supplémentaires. Toutes les informations importantes pour le contenu, le stockage et le transport doivent être apposées de manière visible sur l’emballage.

Si le fournisseur a assumé la responsabilité de l’installation ou du montage, il doit prendre en charge tous les frais nécessaires tels que les frais de déplacement, la fourniture d’outils et les indemnités.

Les livraisons partielles ne sont généralement pas autorisées, sauf si nous les avons expressément acceptées ou si elles sont raisonnables pour nous.

Pour les quantités, les poids et les dimensions, les valeurs déterminées par nous lors du contrôle de réception des marchandises font foi, sauf stipulation expresse contraire.

6. Délais de livraison
Le délai de livraison indiqué par nous dans la commande est ferme. Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit s’il ne sera probablement pas en mesure de respecter les délais de livraison convenus – pour quelque raison que ce soit.

Si le fournisseur n’exécute pas sa prestation ou ne l’exécute pas dans le délai de livraison convenu ou s’il est en retard, nos droits – notamment celui de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts – sont déterminés conformément aux dispositions légales. Dès que le fournisseur se rend compte qu’il ne sera pas en mesure de respecter la date de livraison convenue ou d’autres dates convenues dans le contrat, il doit nous en informer immédiatement. Le fournisseur ne peut invoquer l’absence d’informations ou de documents nécessaires à fournir par nous que s’il ne les a pas reçus dans un délai raisonnable malgré un rappel écrit.

Si le fournisseur est en retard, nous sommes en droit de facturer une pénalité contractuelle de 0,5% de la valeur nette de la livraison retardée par jour ouvrable, ne dépassant pas 5% de la valeur de la marchandise. Nous sommes en droit d’exiger la pénalité contractuelle en plus de la prestation et à titre de dédommagement minimum dû par le fournisseur conformément aux dispositions légales ; la revendication d’autres dommages et intérêts n’en est pas affectée. Si nous acceptons la prestation retardée, nous réclamons la pénalité contractuelle au plus tard avec le paiement final.

L’acceptation inconditionnelle de la livraison ou de la prestation retardée ne constitue pas une renonciation aux droits qui nous reviennent en raison du retard de livraison ou de la prestation.

7. Réserve de propriété
La propriété des objets contractuels nous est transférée dès le paiement intégral. Nous sommes toutefois autorisés à transformer ou à revendre la marchandise comme convenu avant même que le paiement intégral ne soit effectué. Une réserve de propriété prolongée ou étendue nécessite notre accord écrit explicite.

8. Confidentialité
Le fournisseur traitera les informations confidentielles, en particulier les documents, échantillons, intentions commerciales, données personnelles, problèmes, données, dessins et/ou solutions de problèmes et autres savoir-faire spécifiques (ci-après dénommés collectivement « les informations ») que nous avons rendues accessibles, comme confidentielles pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle, ne les transmettra pas à des tiers et ne les utilisera pas à des fins commerciales propres sans autorisation. Il imposera également cette obligation à ses collaborateurs.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui

  • étaient déjà connues de l’autre partie cocontractante en dehors de la relation contractuelle ;
  • ont été légalement acquises auprès de tiers ;
  • sont ou deviennent publiquement connues ou sont conformes à l’état de la technique :
  • ont été libérées par la partie cocontractante émettrice.

Après la résiliation du présent contrat, le fournisseur est tenu de restituer spontanément tous les documents et informations soumis au secret ou, à notre demande, de les détruire et de nous en fournir la preuve. Le fournisseur doit désinstaller immédiatement et sans requête les versions de logiciel et de présentation mises à disposition pour son propre usage.

En cas de violation fautive de cette obligation de confidentialité, le fournisseur s’engage à payer une pénalité contractuelle appropriée, dont le montant doit être déterminé par nous à notre discrétion raisonnable et qui, en cas de litige, peut faire l'objet d'un réexamen par le tribunal.

Le fournisseur doit respecter les règles de protection des données, en particulier s’il a accès à notre entreprise ou au matériel et aux logiciels. Il doit veiller à ce que ses auxiliaires d’exécution respectent également ces dispositions, il doit notamment les obliger à maintenir la confidentialité des données avant de commencer leurs activités.

9. Assurance
Pendant toute la durée du contrat, y compris les délais de garantie et les délais de prescription des réclamations pour défauts, le fournisseur doit souscrire et maintenir des polices d’assurance responsabilité civile appropriées aux conditions habituelles dans la branche et avec une couverture minimale de 2 millions d’euros par réclamation.

10. Garantie
Le fournisseur garantit que la marchandise est conforme à nos spécifications et autres informations telles que les normes et autres documents et qu’il les vérifie avant l’expédition. Dans tous les cas, la marchandise doit être conforme aux règles techniques généralement admises ainsi qu’aux prescriptions de sécurité du travail et de prévention des accidents, telles qu’elles sont définies notamment dans les normes EN, les normes DIN, les prescriptions VDE et autres prescriptions techniques reconnues. Le fournisseur garantit en outre que les objets de la livraison sont exempts de substances extrêmement préoccupantes (SVHC) au sens du règlement européen n° 1907/2006 (règlement REACH), à moins qu’il ne nous ait informé avant la livraison du type et de la quantité de SVHC contenues dans les objets de la livraison. Les certificats de conformité correspondants et, le cas échéant, le marquage CE sont joints à la livraison. En cas d’une livraison transfrontalière de marchandises, le fournisseur est tenu de faire ou de présenter spontanément lui-même une déclaration d’origine du fabricant des marchandises. Les déclarations des fournisseurs à long terme doivent être délivrées spontanément au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Nous sommes tenus de vérifier la livraison dans un délai raisonnable. La réclamation est réputée avoir été faite en temps voulu si elle parvient au preneur d’ordre dans un délai de sept jours ouvrables, calculé à partir de la date de réception de la marchandise ou, dans le cas de vices cachés, à partir de la date de leur découverte.

En cas d’urgence ou si le preneur d’ordre ne remplit pas une obligation de garantie dans le délai légal, nous sommes en droit de remplacer ou de réparer les pièces défectueuses aux frais du preneur d’ordre et de faire réparer les dommages causés ou de procéder à un achat de couverture aux frais du preneur d’ordre.

Si la commande comprend la fabrication de pièces moulées, le preneur d’ordre doit vérifier la concordance du modèle et du dessin ainsi que la faisabilité technique de la coulée avant le moulage et en assumer la garantie. Toute objection ultérieure de construction défectueuse est exclue.

Le fournisseur s’engage à mettre en œuvre un système d’assurance qualité avéré et déjà introduit pour les livraisons ou prestations couvertes par la livraison conformément aux certificats ISO ou aux certificats Reach / RO respectivement en vigueur.

11. Assurance de la qualité, contrôle de la réception des marchandises
Le fournisseur est tenu de maintenir un système de gestion de la qualité (« QMS ») au niveau technique le plus avancé. Le fournisseur doit effectuer des inspections en cours de production conformément à son SMQ. Si nécessaire, nous convenons avec le fournisseur d’un plan d’essai pour un essai préliminaire spécial.

Le fournisseur effectue un contrôle final des produits, ce qui garantit que seules des marchandises sans défaut sont livrées.

Les dispositions légales (§§ 377, 381 HGB) s’appliquent à l’obligation commerciale de contrôle et de notification des défauts, avec la réserve suivante : notre obligation de contrôle est limitée aux défauts qui apparaissent lors de notre contrôle de réception de la marchandise sous expertise externe, y compris les documents de livraison, et lors de notre contrôle de qualité par échantillonnage (par ex. dommages de transport, livraison erronée et incomplète). Dans la mesure où la réception a été convenue, il n’y a pas d’obligation de contrôle. Si elle a été convenue, elle dépend de la mesure dans laquelle un contrôle est possible dans le cours normal des affaires, compte tenu des circonstances du cas d’espèce. Il n’est pas dérogé à notre obligation de signaler les défauts constatés ultérieurement. Dans tous les cas, notre réclamation (notification des défauts) est considérée comme rapide et opportune si elle est reçue par le fournisseur dans les sept jours ouvrables.

12. Droits en cas de vices
Les dispositions légales s’appliquent à nos droits en cas de défauts matériels et de vices de droit de la marchandise (y compris une livraison erronée et incomplète ainsi qu’un montage incorrect, un vice d'exécution ou d'instructions de montage ou de service erronées) et d’autres violations d’obligations par le fournisseur, sauf dispositions contraires dans ce qui suit.

Conformément aux dispositions légales, le fournisseur est notamment tenu de veiller à ce que la marchandise présente la qualité convenue au moment du transfert des risques à notre égard. En tout état de cause, les descriptions de produits qui – notamment par désignation ou référence dans notre commande – font l’objet du contrat respectif ou qui ont été intégrées au contrat de la même manière que les présentes conditions d’achat sont considérées comme un accord sur la qualité, peu importe que la description du produit provienne de nous, du fournisseur ou du fabricant.

Si, pour remplir ses obligations de garantie, le fournisseur effectue de nouvelles livraisons ou la réparation ou la remise en état de parties de la livraison dans le délai de prescription, le délai de prescription recommence à courir au moment où le fournisseur a entièrement satisfait à nos demandes d’exécution ultérieure, à moins que nous ne devions supposer, en nous basant sur le comportement du fournisseur, que ce dernier ne s’est pas senti obligé d’agir de la sorte, mais a seulement effectué la livraison de remplacement ou la réparation des défauts en signe de bonne volonté.

Les frais encourus par le fournisseur pour l’inspection et la rectification (y compris les frais de démontage et de montage éventuels) sont à la charge du fournisseur même s’il s’avère qu’il n’y avait effectivement aucun défaut. Il n’est pas dérogé à notre responsabilité en matière de dommages-intérêts en cas de demande injustifiée d’élimination des défauts ; toutefois, nous ne sommes responsables à cet égard que si nous avons reconnu ou omis par négligence grave de reconnaître qu’il n’y avait pas de défaut.

Si le fournisseur ne remplit pas son obligation d’exécution ultérieure – à notre choix, soit en éliminant le défaut (réparation), soit en livrant une chose exempte de défaut (livraison de remplacement) – dans un délai raisonnable que nous lui avons fixé, nous pouvons réparer nous-mêmes le défaut et exiger du fournisseur le remboursement des frais nécessaires ou un acompte correspondant. Si l’exécution ultérieure par le fournisseur a échoué ou est déraisonnable pour nous (par ex. en raison d’une urgence particulière, d’une mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou de l’apparition imminente de dommages disproportionnés), il n’est pas nécessaire de fixer un délai ; nous informerons le fournisseur de ces circonstances sans délai, si possible avant.

Dans le cas contraire, en cas de défaut de qualité ou vices de droit, nous sommes en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat conformément aux dispositions légales. En outre, nous avons droit à des indemnités pour dommages et intérêts et frais conformément aux dispositions légales.

13. Prescription
Les créances réciproques des parties cocontractantes sont prescrites conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.

Nonobstant l’article 438 (1) n° 3 du BGB, le délai de prescription général des revendications découlant de vices est de 3 ans à compter du transfert de risque. S’il a été convenu d’une acceptation, le délai de prescription commence à courir au moment de l’acceptation. Le délai de prescription de 3 ans s’applique également aux revendications résultant de vices de droit, le délai de prescription concernant les droits réels de restitution invoqués par des tiers (§ 438 al. 1 n° 1 BGB) restant inchangé ; en outre, les revendications résultant de vices de droit ne sont en aucun cas prescrites tant que le tiers peut encore faire valoir son droit – notamment en l’absence de délai de prescription – à notre encontre.

Les délais de prescription du droit d’achat, y compris la prolongation mentionnée ci-dessus, s’appliquent – dans la mesure légale – à toutes les réclamations contractuelles pour vices. Dans la mesure où nous avons également droit à des dommages et intérêts non contractuels en raison d’un défaut, le délai de prescription légal normal (§§ 195, 199 BGB) s’applique ici, à moins que l’application des délais de prescription de la loi sur la vente n’entraîne un délai de prescription plus long dans des cas particuliers.

14. Responsabilité du fait des produits
Si le fournisseur est responsable d’un dommage de produit, il doit nous libérer des réclamations de tiers dans la mesure où la cause se situe dans son domaine de contrôle et d’organisation et qu’il est lui-même responsable dans la relation externe.

Dans le cadre de son obligation de dédommagement, le fournisseur doit rembourser les frais conformément aux articles 683, 670 du BGB (Code civil allemand), qui résultent d’une prétention que le tiers a fait valoir ou qui sont en rapport avec celle-ci, y compris les actions de rappel que nous avons effectuées. Nous informerons le fournisseur sur le contenu et l’étendue des mesures de rappel – dans la mesure du possible et du raisonnable – et lui donnerons la possibilité de s’exprimer. Cela ne saurait porter préjudice aux autres droits prévus par la loi.

15. Droits de propriété, exemption
Dans la mesure où nous mettons à la disposition du fournisseur des plans, documents, croquis ou autres informations protégeables pour la fourniture de ses prestations, le fournisseur se voit accorder le simple droit d’utilisation pour un usage personnel interne, qui peut être révoqué à tout moment et qui est limité à la durée du traitement de la commande. Le droit d’utilisation ne comprend pas la reproduction, la distribution, le traitement ou la mise à disposition du public. Le fournisseur n’est pas autorisé à utiliser ces informations confidentielles pour le traitement des commandes d’autres clients.

Si de nouveaux résultats susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle résultent de la coopération conjointe, les parties concluront un accord séparé sur leur enregistrement et leur utilisation, dans lequel la part des travaux de développement doit être prise en compte de manière appropriée. Toutefois, nous acquérons au moins un droit d’utilisation simple de l’objet du droit de propriété gratuit, sans limitation en termes d'espace, de contenu et de durée.

Le fournisseur garantit que l’utilisation contractuelle de ses livraisons et prestations dans le monde entier par nous ou nos clients conformément au contrat n’est pas contraire aux droits de propriété de tiers. Il nous libère de toutes les prétentions de tiers qui sont soulevées à notre encontre en raison d’une violation fautive de droits de propriété industrielle par le fournisseur et nous rembourse tous les frais et dépenses raisonnables que nous avons encourus dans le cadre de la défense contre ces prétentions.

16. Pièces de rechange
Le fournisseur garantit et s’engage à ce que notre livraison ou la livraison de nos clients avec des besoins de remplacement ou des pièces de rechange pour les produits contractuels soit possible pendant 10 ans supplémentaires après la dernière livraison en série à des conditions commerciales raisonnables et usuelles.

17. Outils, matériaux
Si nous fournissons des matériaux, des dispositifs ou des outils pour la production des articles contractuels, ceux-ci restent notre propriété. Si l’acquisition ou la fabrication de ces matériaux, dispositifs ou outils est effectuée par le fournisseur pour notre compte, nous en acquérons la propriété au moment du paiement du prix convenu. Les outils restent alors en possession du fournisseur dans le cadre d’un prêt.

Le fournisseur est responsable de l’entretien et de l’assurance des matériaux, des appareils et des outils. Sauf accord contraire entre les parties, les coûts sont inclus dans le prix du produit convenu.

Nous pouvons à tout moment exiger la restitution des objets dont nous détenons la propriété, à moins que le fournisseur n’ait besoin de ces objets pour remplir ses obligations contractuelles envers nous. Le fournisseur n’est pas autorisé à utiliser les matériaux, dispositifs ou outils que nous avons mis à disposition pour les commandes d’autres clients.

18. Licences d’exportation
Le fournisseur est tenu de veiller à ce que les produits contractuels soient aptes à l’exportation vers les pays de destination convenus ou connus, lorsqu’ils sont transformés ou utilisés conformément à leur destination. Si des obstacles à la livraison surviennent néanmoins en raison de décisions officielles et/ou de réglementations nationales ou internationales, notamment en raison de réglementations de contrôle des exportations ainsi que d’embargos ou d’autres sanctions imposées sur la base des produits contractuels du fournisseur, ce dernier est tenu de nous aider à obtenir de manière appropriée et dans les meilleurs délais l’autorisation d’exportation nécessaire. Si l’obstacle à la livraison dure plus de 6 mois, nous disposons d’un droit de rétractation spécial concernant les pièces concernées.

Le fournisseur est tenu de nous informer, dans ses documents commerciaux, de toute exigence d’autorisation ou restriction de (ré)exportation de sa marchandise conformément aux réglementations allemandes, européennes et américaines en matière d’exportation et de douane ainsi qu’aux réglementations en matière d’exportation et de douane du pays d’origine de sa marchandise et de nous transmettre les informations suivantes pour les marchandises soumises à autorisation, en temps utile avant la première livraison et immédiatement en cas de modifications (modifications techniques, juridiques ou constatations officielles) :

  • Description des marchandises,
  • Tous les numéros de liste d’exportation applicables, y compris le numéro de classification des contrôles à l’exportation selon la liste des marchandises d’exportation contrôlée des États-Unis (ECCN)
  • Origine commerciale des marchandises,
  • Numéro statistique des marchandises (code SH),
  • Un contact dans son entreprise pour clarifier toute question.

19 Langue
Sauf convention contraire, la communication s’effectue en allemand ou en anglais. Tous les documents, tels que certificats, attestations, dessins et rapports d’essais doivent être mis à disposition par le fournisseur au plus tard sur demande en allemand ou en anglais.

20. Lieu d’exécution – For judiciaire
Sauf convention contraire expresse, notre siège social est le lieu d’exécution. Le for judicaire pour tous les litiges résultant de nos commandes est le tribunal compétent de Hockenheim. Toutefois, nous sommes également en droit de faire appel aux tribunaux du siège social du fournisseur. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Adresses de livraison :

Alfra GmbH
Siège principal

2.
Industriestr. 10
DE-68766 Hockenheim

Alfra GmbH
Usine Berlin
Hamburger Straße 12
DE-14532 Stahnsdorf

Alfra GmbH
Usine Herborn
Gewenn 16

DE-35745 Herborn

 

État : 01/2020