Vous êtes ici: Conditions d’achats 

Conditions d’achats de la société Alfred Raith GmbH

1. Commandes
1.1 Nos conditions d’achats s’appliquent exclusivement. Nous ne reconnaissons pas les conditions d’achats du fournisseur contraires au nôtres ou qui divergent des nôtres, sauf si nous avons expressément approuvé leur validité par écrit.
1.2 Une commande engage les deux parties si elle a été établie par écrit par nous et si elle a été confirmée par écrit par le contractant. Nous nous réservons le droit de nous rétracter de la commande si la confirmation de mandat ne nous est pas parvenue dans un délai de 10 jours à compter de la date de commande.
1.3 Pour qu’ils soient valides, les modifications et les compléments de nos commandes ainsi que les accords annexes de tous types nécessitent la confirmation écrite du service des achats.


2. Prix
2.1 Les prix indiqués sur nos commandes sont des prix fixes hors TVA et s’appliquent franco domicile, emballage compris, sauf accord contraire. Le contrat d’assurance pour le transport est conclu par nos soins.
2.2 Si, à titre exceptionnel, les prix n’ont pas encore fait l’objet d’un accord lors de l’attribution du mandat, le contractant retourne les informations manquantes immédiatement en vue d’un accord. Le contrat ne prend effet qu'après notre confirmation écrite des prix de l’offre.


3. Livraison
3.1 Lors de la livraison, le contractant respecte scrupuleusement la commande en tous points. Les éventuels écarts par rapport à des prescriptions techniques particulières nécessitent notre accord par écrit avant la livraison. Pour la facturation, les poids, dimensions et quantités calculés par notre service de contrôle de réception de la marchandise font foi.
3.2 Le fournisseur se porte garant de manière illimitée – y compris sans faute – de la livraison de la marchandise commandée et des activités sous-traitantes et prestations y afférentes (prise en charge complète du risque d’approvisionnement).
3.3 En cas de non-respect de nos délais de livraison, le contractant offre, sans que la survenance d’un dommage ne doive être prouvée dans le cas particulier, un dédommagement correspondant à 0,5 % de la valeur de la marchandise commandée par semaine complète de retard, avec toutefois un montant maximal de 5 %. Le contractant est en droit de nous prouver que le non-respect du délai de livraison n’a entraîné aucun dommage ou un dommage de moindre importance. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres réclamations légales.
3.4 Le contractant est tenu de nous informer sans délai et par écrit si des circonstances susceptibles d’entraîner un non-respect du délai ou de la date de livraison surviennent ou peuvent, à son avis, survenir. Si le contractant ne remplit pas cette obligation, une pénalité contractuelle de 0,5 % du montant de la marchandise commandée est considérée comme convenue dans chaque cas. Le montant de la pénalité ne peut toutefois être inférieur à 100 € et ne peut dépasser 5 % de la valeur de la marchandise commandée.


4. Envoi
4.1 Un bon de livraison indiquant au moins le volume de la livraison, la désignation du matériau et notre numéro de commande doit être joint à chaque envoi. Les emballages vides qui ne figurent pas sur le bon de livraison deviennent notre propriété sans être facturés. 
4.2 Au plus tard le jour de l’expédition, un avis d’expédition en 2 exemplaires doit être envoyé au service de l’entreprise correspondant.


5. Réception
5.1 Les grèves, les lock-out, les dysfonctionnements de transport, les catastrophes naturelles, les mesures décrétées par les autorités et les autres dysfonctionnements d’exploitation dans notre secteur qui entraînent une limitation ou un arrêt de la production ou qui entravent le transport lors de l’enlèvement des marchandises commandées nous exonèrent de notre obligation de réception pendant toute la durée de ces circonstances, dans la mesure où nous ne pouvons pas éviter le dérangement ou dans la mesure où la prévention de ces circonstances n’est pas possible avec des moyens raisonnables. Dans de tels cas, les demandes du fournisseur portant sur une contrepartie ou sur des dommages et intérêts sont exclues. Si les raisons citées plus haut entraînent un retard dans l’enlèvement de la marchandise, le fournisseur doit stocker à ses risques et selon l’usage conforme la marchandise jusqu’à l’enlèvement de celle-ci par nous ou pour nous.


6. Facturation et paiement
6.1 Le paiement est effectué dans les 2 semaines date de réception de la facture avec remise de 3 % à titre d’escompte ou dans les 60 jours net date de réception de la facture.
6.2 En cas de réception d’une livraison en avance, le délai convenu fait office de date de livraison.
6.3 Sans notre accord, le contractant n’est pas autorisé à céder ses exigences contre nous ni à les encaisser par le biais de tiers.


7. Moyens de fabrication
7.1 Dans la mesure où nous mettons à la disposition du contractant des modèles, échantillons, outils, gabarits, dessins ou autres éléments comparables (les « moyens de fabrication ») ou si le contractant fabrique ou fait fabriquer pour nous des moyens de fabrication sur la base de nos données, nous nous réservons la propriété de ces moyens. L’usinage ou le remaniement par le contractant sont effectués pour nous. Si la marchandise sous réserve est usinée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de notre marchandise par rapport à la valeur de l’autre objet usiné au moment de l'usinage.
7.2 Le contractant est tenu d’utiliser les moyens de fabrication exclusivement pour la fabrication de la marchandise commandée par nous. Les moyens de fabrication ainsi que les objets fabriqués à l’aide de nos moyens de fabrication ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers et doivent nous être envoyés après le terme de la collaboration, sans demande particulière de notre part, sauf si nous avons donné par écrit notre accord pour une autre utilisation. Le contractant est tenu d’assurer à la valeur neuve et à ses frais les moyens de production qui nous appartiennent contre les dommages causés par le feu, l’eau et les vols. Il est tenu d’effectuer, à ses frais et à temps, les travaux d’inspection et de maintenance nécessaires. Le contractant doit nous avertir sans délai des éventuels dysfonctionnements; s’il omet cette obligation de manière fautive, les demandes de dommages et intérêts sont intactes.

8. Garantie
8.1 Le contractant garantit que la marchandise est conforme à nos spécifications et aux autres données telles que les normes et autres documents. Le contractant garantit avoir vérifié ceci avant l’expédition. La marchandise doit dans tous les cas répondre aux règles généralement reconnues de la technique ainsi qu’aux prescriptions de sécurité au travail et de prévention des accidents, telles qu’elles sont définies en particulier dans les normes EN, les normes DIN, les prescriptions VDE et autres prescriptions techniques reconnues. De plus, le fournisseur garantit que les objets de livraison ne contiennent pas de SVHC (substances extrêmement préoccupantes) au sens du Règlement numéro 1907/2006 de l’Union Européenne (Règlement REACH), dans la mesure où il ne nous aura pas informé, avant la livraison, de la nature et de la quantité des SVHC contenues dans les produits livrés. Les certificats de conformité correspondants et, le cas échéant, le sigle CE sont apposés à la livraison. Le fournisseur est tenu, pour les livraisons de marchandises internationales, de remettre ou de présenter immédiatement un certificat de fabrication/d’origine de la marchandise.
8.2 Nous sommes tenus de vérifier la livraison dans un délai raisonnable. La réclamation est considérée comme ponctuelle si elle parvient au contractant dans un délai de sept jours ouvrés à partir de la prise en charge de la marchandise ou, en cas de vices cachés, à partir de leur découverte. 
8.3 Dans les cas urgents ou si le contractant ne remplit pas dans les délais légaux une obligation de garantie, nous sommes en droit, aux frais du contractant, de remplacer ou d’améliorer les pièces défectueuses et de faire supprimer les dommages causés ou de procéder à un achat de remplacement aux frais du contractant.
8.4 Si le mandat comprend la fabrication de pièces moulées, le contractant vérifie avant la mise en forme la conformité avec le modèle et le dessin ainsi que la faisabilité de la technique de coulée. Il en assume la garantie. Une objection formulée après-coup portant sur une construction défectueuse est exclue.
8.5 Pour le reste, le contractant prend en charge la garantie pour ses livraisons conformément aux prescriptions légales.
8.6 Dans la mesure où la responsabilité du contractant est engagée dans le cas d’un dommage sur le produit, il est tenu, dès la première demande, de nous exonérer des demandes de dommages et intérêts de tiers, étant donné que l’origine est liée à son domaine de maîtrise et d’organisation et qu’il endosse la responsabilité dans le domaine extérieur. Dans ce cadre, le contractant est également tenu, conformément aux articles 683 et 670 du code civil, de rembourser les éventuelles dépenses résultant de ou liées à une action de rappel de produits causée par le contractant, dans la mesure où le droit ne découle pas des articles 830 et 840 du code civil en liaison avec les articles 426 et 254 du code civil. Dans la mesure où cela est possible et faisable, nous informerons le contractant sur le contenu et sur l’étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre et nous lui donnerons la possibilité de prendre position.


9. Commandes cadres / commandes par appel
9.1 Nous sommes tenus d´effectuer la réception de la marchandise à la fois du point de vue du moment et du point de vue du contenu uniquement dans la mesure où nous avons appelé par écrit la livraison de la marchandise.


10. Droits d’auteur de tiers
10.1 Le contractant s’engage à ce que sa marchandise livrée et l’exploitation de celle-ci par nous n’enfreignent aucun brevet ni aucun droit d’auteur de tiers, sur le territoire national comme à l’étranger.
10.2 Si un tiers intente une action contre nous en raison d’une violation de droit d’auteur, le contractant est tenu de nous exonérer de ces droits dès notre première demande écrite en ce sens. L’obligation d’exonération se rapporte à toutes les dépenses qui résultent nécessairement ou qui sont liées à l’action intentée par un tiers.


11. Protection des données
11.1 Le contractant nous autorise à enregistrer des données se rapportant à l’entreprise et aux personnes dans le cadre du traitement des opérations commerciales.


12. Lieu d’exécution – Tribunal compétent
12.1 Sauf si un accord contraire a été expressément convenu, notre siège social est le lieu de prestation.
12.2 Le tribunal compétent pour le règlement de tous les litiges pouvant découler de nos commandes est le tribunal d’Hockenheim. Nous sommes cependant en droit d’intenter une action juridique également auprès des tribunaux relevant du siège social du fournisseur.
12.3 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Le droit commercial des Nations Unies (CVIM) ne s’applique pas.


13. Clause salvatrice
13.1. Si certaines dispositions des présentes conditions contractuelles devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. Si une clause est partiellement invalide, la validité de la clause restante n’est pas affectée si celle-ci peut être séparée de la clause partielle du point de vue de son contenu, si la clause qui en résulte est compréhensible et si elle produit un règlement durablement raisonnable dans l’ensemble du contrat.


Adresses d’expédition:

Alfred Raith GmbH, quartier général
2. Industriestr. 10
DE-68766 Hockenheim, Allemagne

Alfred Raith GmbH
Fabrique Berlin
Hamburger Straße 12
DE-14532 Stahnsdorf, Allemagne

Etat : 09/2011